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Délibérations de la session 17181215

Rubrique "Relations avec les commissaires du roi"
Catégorie "Arbitrage"



Relations avec les commissaires du roi
Arbitrage 		17190125(02)
A la demande du roi, l'intendant Bernage propose de terminer un procès entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun par un accommodement Action des Etats